DECLARATION N\u00b0 001\/CASPCDIG\/CN\/2024<\/p>\n
Du 15 novembre au 22 d\u00e9cembre 2022 se sont tenues \u00e0 Conakry les pl\u00e9ni\u00e8res du cadre de dialogue inclusif inter-guin\u00e9en, qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es par des panels en commissions. Cette premi\u00e8re initiative depuis la prise du pouvoir par l\u2019arm\u00e9e, \u00e9tait cons\u00e9cutive \u00e0 une demande pressante de l\u2019ensemble de la classe socio-politique guin\u00e9enne. Plus d\u2019une trentaine de coalitions politiques et faiti\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 civile y ont pris part sous les auspices du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et des trois facilitatrices.<\/p>\n
Pendant plusieurs semaines les participants ont d\u00e9battu de tous les sujets d\u2019int\u00e9r\u00eats nationaux, mais sp\u00e9cifiquement des dix points inscrits au chronogramme qui ont fait pr\u00e9alablement l\u2019objet d\u2019accord entre les autorit\u00e9s de la transition guin\u00e9enne et la CEDEAO. Les coalitions politiques et les faiti\u00e8res ayant pris part ont, suite aux d\u00e9bats intenses et houleux r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019entendre sur trente-cinq r\u00e9solutions. Au nombre de ces r\u00e9solutions, figurait la mise en place d\u2019un cadre de dialogue inclusif, permanent et ouvert. Aussi, pour assurer la mise en \u0153uvre de ces r\u00e9solutions, trois organes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s et mis en place, notamment : le Comit\u00e9 National Permanent, le Secr\u00e9tariat Technique et la Commission de Vulgarisation des R\u00e9solutions.<\/p>\n
Apr\u00e8s un an d\u2019existence dudit cadre et de ses organes, voici les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les organes du cadre qui sont devenus des facteurs bloquant le retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel:<\/p>\n
I \u2013 Le Comit\u00e9 National Permanent: pr\u00e9sid\u00e9 par le premier ministre, Chef du Gouvernement, il se r\u00e9unit en session mensuelle pour examiner les rapports synth\u00e8ses, produits par les \u00e9quipes du secr\u00e9tariat technique. Chacune des sessions est sanctionn\u00e9e par des recommandations faites aux minist\u00e8res concern\u00e9s et au CNT. Mais force est de relever que, ce Comit\u00e9 n\u2019a pas pu se r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement. C\u2019est pourquoi plusieurs rapports restent non examin\u00e9s. Il faut \u00e9galement souligner que ses recommandations n\u2019ont souvent pas \u00e9t\u00e9 prises en compte, par certains d\u00e9partements et institutions concern\u00e9s, \u00e0 savoir :<\/p>\n
1. Le Minist\u00e8re de l\u2019Administration du Territoire et de la D\u00e9centralisation;<\/p>\n
2. Le Minist\u00e8re de la Justice, Garde des sceaux<\/p>\n
3. Le Minist\u00e8re du travail et de fonction publique;<\/p>\n
4. Le Minist\u00e8re du Plan et de la Coop\u00e9ration internationale;<\/p>\n
Programme National du Recensement Administratif \u00e0 Vocation d\u2019\u00e9tat Civil\/PN- RAVEC:<\/p>\n
Ce programme qui est cens\u00e9 doter la Guin\u00e9e d\u2019un fichier \u00e9lectoral traine \u00e0 cause de la non nomination du coordinateur du PN-RAVEC sur proposition du MATD, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret N\u00b0 0532 du 5 novembre 2022.<\/p>\n
Le RAVEC doit s\u2019appuyer sur deux lois pour son op\u00e9rationnalisation l\u00e9gale que sont :<\/p>\n
1-la loi portant r\u00e9gime de l\u2019\u00e9tat civil en R\u00e9publique de Guin\u00e9e. Cette loi est d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e et promulgu\u00e9e mais, elle permet juste aux citoyens durant l\u2019op\u00e9rationnalisation du RAVEC de d\u00e9clarer leurs actes d\u2019\u00e9tat civils.<\/p>\n
2-la loi portant identification des personnes physiques en R\u00e9publique de Guin\u00e9e adopt\u00e9e le m\u00eame jour que la loi cit\u00e9e ci-haut par le CNT, mais, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e. Et si la promulgation de cette seconde a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9e, c\u2019est parce qu\u2019elle d\u00e9finit les conditions d\u2019enr\u00f4lement des citoyens guin\u00e9ens. Une fois promulgu\u00e9e, rien n\u2019emp\u00eachera d\u00e9sormais l\u2019op\u00e9rationnalisation du RAVEC.<\/p>\n
Le retard dans la mise en place de l\u2019observatoire \u00e9lectoral conform\u00e9ment aux r\u00e9solutions du cadre de dialogue.<\/p>\n
Les avant-projets du code \u00e9lectoral r\u00e9vis\u00e9, de la charte des partis politiques et celui de l\u2019organe ind\u00e9pendant de gestion des \u00e9lections ne sont toujours pas disponibles.<\/p>\n
Minist\u00e8re du Plan et de la Coop\u00e9ration Internationale \/ RGPH-4<\/p>\n
Ce recensement g\u00e9n\u00e9ral bien que n\u2019ayant aucun impact sur le retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel connait des avanc\u00e9es significatives. Il est bloqu\u00e9 par la non acquisition des engins roulants: 47\/67 v\u00e9hicules et 272\/280 motos restants. Il faut pr\u00e9ciser que le financement du RGPH-4 est enti\u00e8rement boucl\u00e9.<\/p>\n
Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme<\/p>\n
Il faut noter que dans ce minist\u00e8re la r\u00e9solution relative \u00e0 la diligence dans le traitement des dossiers des acteurs sociopolitiques d\u2019alors a \u00e9t\u00e9 prise en compte.<\/p>\n
Par contre, les autres dossiers judiciaires bien qu\u2019\u00e9tant \u00e9conomiques comme ceux du premier ministre Kassory Fofana, Amadou Damaro ancien pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Dr. Mohamed Dian\u00e9, Kabinet Sylla, Ibrahima Kourouma, Oy\u00e9 Guilavogui tous anciens ministres n\u2019ont pas eu de r\u00e9ponse attendue, qui \u00e9tait le placement sous contr\u00f4le judiciaire, en attendant leur sentence. Cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le cadre de dialogue pour donner la chance \u00e0 la paix.<\/p>\n
Minist\u00e8re du Travail et de la Fonction publique<\/p>\n
Le cadre de dialogue inclusif inter-guin\u00e9en a demand\u00e9 la revalorisation du traitement salarial. Il attend le respect des r\u00e9sultats des n\u00e9gociations entre le gouvernement et les syndicalistes qui ont abouti \u00e0 la majoration \u00e9chelonn\u00e9e comme suit:<\/p>\n
1. Fin janvier 2024: 20%;<\/p>\n
2. Fin juillet 2024: 5%;<\/p>\n
3. Fin d\u00e9cembre 2024: 5%;<\/p>\n
4. Fin juillet 2025: 5%.<\/p>\n
Mesures d\u2019accompagnement :<\/p>\n
1. Application du r\u00e9gime contributif pour abonder les fonds de pension et de maladies;<\/p>\n
2. Couverture m\u00e9dicale \u00e0 hauteur de 80% pour les fonctionnaires, les contractuels de l\u2019Etat, les retrait\u00e9s et les personnes \u00e0 charge conform\u00e9ment aux textes r\u00e9glementaires en vigueur en la mati\u00e8re, six (6) mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e9gime contributif;<\/p>\n
3. Mutualisation des moyens de transport de l\u2019Etat pour faciliter la mobilit\u00e9 des fonctionnaires et des contractuels de l\u2019Etat;<\/p>\n
4. Acquisition de nouveaux bus interurbains par le gouvernement dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
Le minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile<\/p>\n
Ce minist\u00e8re fait de son mieux.<\/p>\n
Conseil National de la Transition (CNT)<\/p>\n
\u00c9laboration de la nouvelle constitution<\/p>\n
Selon la charte de la transition, c\u2019est cet organe qui joue le r\u00f4le l\u00e9gislatif qui a en charge l\u2019\u00e9laboration de la nouvelle constitution et lois organiques permettant le retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel.<\/p>\n
Mais, force est de reconnaitre que le cadre de dialogue n\u2019a aucun indice de l\u2019existence d\u2019un avant-projet de cette nouvelle constitution, en d\u00e9pit des efforts consentis par les \u00e9quipes du secr\u00e9tariat technique du cadre de dialogue.<\/p>\n
Or, l\u2019une des r\u00e9solutions du cadre de dialogue recommande d\u2019abord la mise en place d\u2019une commission mixte sous l\u2019autorit\u00e9 du CNT. Elle est compos\u00e9e de juristes, sociologues, \u00e9conomistes, \u00e9crivains, politologues, historiens et anthropologues associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019avant-projet de la nouvelle constitution.<\/p>\n
II-La Commission de Vulgarisation:<\/p>\n
En 2023, elle a vulgaris\u00e9 deux fois les r\u00e9solutions issues du cadre de dialogue sur le territoire national. Pourtant il \u00e9tait pr\u00e9vu quatre campagnes de vulgarisation.<\/p>\n
Les rapports produits par les membres de cette commission font mention de bonnes r\u00e9ceptions par les populations.<\/p>\n
La Convergence, dans sa derni\u00e8re d\u00e9claration datant de novembre de 2023 n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 d\u2019alerter le Pr\u00e9sident de la Transition sur les d\u00e9rives de ces d\u00e9partements qui compromettent le respect du chronogramme de la transition. Nous entendons par ci et l\u00e0 que l\u2019incendie du d\u00e9p\u00f4t central des hydrocarbures de Kaloum et d\u2019autres manouvres dilatoires seront facteurs de glissement du chronogramme de la transition, la convergence rejette avec \u00e9nergie ces pr\u00e9textes qui risquent de cr\u00e9er des tensions vives dans la cit\u00e9 si les autorit\u00e9s se pr\u00eataient \u00e0 ce jeux. Ce retard est d\u2019ordre purement technique.<\/p>\n
Prenant acte de l\u2019adresse \u00e0 la nation du Pr\u00e9sident de la transition, la convergence alerte l\u2019opinion nationale et internationale que cette adresse est un aveu d\u2019\u00e9chec li\u00e9 au glissement du chronogramme de la transition, qui pour nous, doit d\u00e9sormais faire l\u2019objet d\u2019une relecture avec les forces socio-politiques du pays engag\u00e9es dans le cadre de dialogue afin de trouver un consensus sur le r\u00e9ajustement de certains points du dudit chronogramme.<\/p>\n
Les trois mois pr\u00e9vu pour la mise en place des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales conform\u00e9ment aux dits du Pr\u00e9sident de la transition \u00e9taient initialement pr\u00e9vu pour le vote r\u00e9f\u00e9rendaire.<\/p>\n
A cet effet, il est souhaitable que les crit\u00e8res de d\u00e9signation et les choix dans ces d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales se fassent en concertation avec les acteurs socio-politiques engag\u00e9s dans le cadre de dialogue.<\/p>\n
Aucun chronogramme pr\u00e9cis sur l\u2019organisation pratique des \u00e9lections pendant l\u2019ann\u00e9e 2024.<\/p>\n
Recommandations:<\/p>\n
Apres ces diff\u00e9rents constats, la convergence des acteurs socio-politiques engag\u00e9s dans le cadre de Dialogue recommande ce qui suit:<\/p>\n
Minist\u00e8re de l\u2019Administration du Territoire et de la D\u00e9centralisation<\/p>\n
C\u2019est le moment et le lieu pour nous de dire clairement que la convergence des acteurs socio-politiques engag\u00e9s dans le cadre de dialogue s\u2019oppose vigoureusement \u00e0 la proposition faite par les facilitatrices sur les gestion quotidienne des taches du cadre de dialogue par le MATD qui reste partie int\u00e9grante du dit cadre. Cette fonction doit revenir au Premier Ministre, Chef du Gouvernement;<\/p>\n
La nomination indispensable d\u2019un Coordinateur pour le d\u00e9marrage effectif du PN-RAVEC.<\/p>\n
Car, il est le seul ordonnateur des d\u00e9penses selon les dispositions du d\u00e9cret N\u00b0 0532. Sinon certaines \u00e9tapes pr\u00e9<\/p>\n
\u2756 Organisation des \u00e9lections :<\/p>\n
Pour aller aux \u00e9lections, il faut que l\u2019actuelle direction des affaires politiques et de l\u2019administration \u00e9lectorale soit \u00e9rig\u00e9e en direction g\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e des \u00e9lections. C\u2019est une exigence de la CEDEAO dans l\u2019accord. Mais, aucun projet de d\u00e9cret en vue;<\/p>\n
Le cadre de dialogue attend \u00e9galement l\u2019avant-projet de l\u2019organe ind\u00e9pendant de gestion des \u00e9lections apr\u00e8s la transition;<\/p>\n
La mise \u00e0 disposition de l\u2019avant-projet de la Nouvelle Constitution par le CNT;<\/p>\n
La relecture de l\u2019accord dynamique sign\u00e9 avec la CEDEAO pour le retour \u00e0 l\u2019Ordre Constitutionnel;<\/p>\n
La Restriction de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019internet et le mus\u00e8lement de la presse guin\u00e9enne constituent aujourd\u2019hui une pr\u00e9occupation nationale et citoyenne. Nous demandons donc aux autorit\u00e9s de prendre des dispositions urgentes pour le r\u00e9tablissement de l\u2019internet et la lev\u00e9e des sanctions sur les m\u00e9dias.<\/p>\n
Les acteurs socio-politiques du cadre de dialogue, r\u00e9it\u00e8rent leur engagement sans faille pour la r\u00e9ussite de la transition tout en invitant les autorit\u00e9s de tout mettre en \u0153uvre pour le retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel.<\/p>\n
Conakry, le 16 janvier 2024<\/p>\n
La Coordination Nationale de la Convergence<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" DECLARATION N\u00b0 001\/CASPCDIG\/CN\/2024 Du 15 novembre au 22 d\u00e9cembre 2022 se sont tenues \u00e0 Conakry les pl\u00e9ni\u00e8res du cadre de dialogue inclusif inter-guin\u00e9en, qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es par des panels en commissions. Cette premi\u00e8re initiative depuis la prise du pouvoir par l\u2019arm\u00e9e, \u00e9tait cons\u00e9cutive \u00e0 une demande pressante de l\u2019ensemble de la classe socio-politique guin\u00e9enne. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":764,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-763","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-politique"},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/cieldeguinee.net\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/convergence.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cieldeguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/763","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cieldeguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cieldeguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cieldeguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cieldeguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=763"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cieldeguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/763\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cieldeguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/764"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cieldeguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=763"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cieldeguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=763"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cieldeguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=763"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}